Saisine par voie électronique


En application de l'ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014, tout usager a le droit de saisir par voie électronique l'administration. Ce droit s'applique aux établissements publics depuis le 7 novembre 2015. 

Pour saisir l'ENSM d'une demande relevant de ses missions
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