MENTIONS LEGALES INTERNET
PROPRIETAIRE
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, L’ENSM, le site https://www.ensm.sports.gouv.fr/ensa est édité par l’Ecole Nationale des Sports de Montagne, Etablissement public national, immatriculé sous le SIRET 197400682 situé au 35 route du Bouchet à Chamonix (74 400) régi par le décret n° 2010-1378 du 12 novembre 2010 relatif à l’Ecole nationale des sports de montagne.
Le directeur de publication est :
Monsieur Manuel BRISSAUD, Directeur général de l’ENSM
Conception et réalisation : ENSM
HEBERGEUR
Nom
Raison sociale
Adresse
Numéro de siret
Numéro de téléphone
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSES
Ce site est destiné à la diffusion des informations concernant les activités et l’actualité de l’ENSM.
L’ENSM s’efforce de fournir une information de qualité et vérifiée. Néanmoins, ce site est susceptible de contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
INFORMATION REGLEMENTAIRE
En application de l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014, tout usager a le droit de saisir par voie électronique l’administration. Ce droit s’applique aux établissements publics depuis le 7 novembre 2015.
Pour saisir l’ENSM d’une demande relevant de ses missions, reportez-vous à la rubrique « Contact ».
LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNEES TECHNIQUES
Le site Internet qui utilise la technologie Javascript ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site.
Par voie de conséquence, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
Dans ce cas, ni le site ni l’hébergeur ne peuvent être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
L’ENSM détient les droits de propriété intellectuelle et les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
En vertu de l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, toute reproduction est en principe conditionnée à l’accord de l’ENSM.
Conformément au droit public de la propriété intellectuelle et notamment selon l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, les « documents officiels » sont librement réutilisables :
Les déclarations, les discours, les dossiers de presse et les communiqués ;
Cependant, le bon usage veut que la reprise de ces contenus de façon partielle ou intégrale mentionne clairement la source. La reprise de ces documents de façon partielle ou intégrale est ainsi autorisée, sous réserve bien entendu de la mention du nom de l’auteur et de la source.
La réutilisation non commerciale est autorisée à la condition de respecter l’intégrité des informations et de n’en altérer ni le sens, ni la portée, ni l’application et d’en préciser l’origine et la date de publication.
Les demandes d’autorisation de reproduction d’un contenu doivent être adressées par courriel à : communication@ensm.gouv.fr
RESPONSABILITE
La connexion de l’utilisateur au site se fait sous son entière responsabilité. L’ENSM ne peut être tenue pour responsable de tout dommage issu d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la cessation du site, ou encore de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d’une quelconque façon de la connexion au Site.
En outre, l’INSEP exclut toute responsabilité quelle qu’elle soit, s’agissant des dommages directs ou indirects, accessoires ou incidents, pertes de données ou de profit, résultant de, ou liés à l’utilisation ou au fonctionnement du présent site et du contenu.
LES LIENS HYPERTEXTES « COOKIES » ET BALISES (“TAGS”) INTERNET
Le site internet contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites.
Le propriétaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Différents cookies sont utilisés sur le site pour mesurer l’audience et intégrer des services permettant d’améliorer l’interactivité du site et d’enrichir son contenu. L’utilisateur peut s’opposer à tout moment au dépôt de ces cookies.
Un « cookie » est un petit fichier texte envoyé à votre navigateur via le site Web consulté (En savoir plus – https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs/definitions). Grâce à ce cookie, des informations permettant de faciliter la visite de l’utilisateur sont enregistrées sur le site Web.
DROIT DES PERSONNES
Conformément au RGPD et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), vous disposez de droits. Les demandes d’exercice de droit susceptible d’être formulées pour ce traitement concerne l’accès, l’effacement, la portabilité, la rectification, l’opposition et la réclamation auprès de l’autorité de contrôle.
TYPES DE DONNEES COLLECTEES
Le site peut collecter des données personnelles sur les formulaires dont le nom, prénom, civilité, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, logs, adresse IP, les cookies et données de navigation.
Chaque formulaire est accompagné par des textes spécifiques ou relève de la procédure simplifiée.
Les données personnelles sont librement fournies par l’utilisateur ou, en cas de données de navigation, collectées automatiquement par le site.
Sauf indication contraire, toutes les données requises par les formulaires du site sont obligatoires et leur absence peut rendre impossible la fourniture de certains services ou renseignements.
Quand il est précisé que certaines données ne sont pas obligatoires, les utilisateurs sont libres de ne pas les communiquer, sans conséquences.
Les utilisateurs sont responsables de toute donnée personnelle de tiers publiée ou communiquée par l’intermédiaire de ce site et confirment qu’ils ont obtenu le consentement du tiers avant de fournir ces données au propriétaire.
METHODES DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Le propriétaire prend les mesures de sécurité appropriées afin d’empêcher l’accès, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisés des données personnelles de l’utilisateur.
Le traitement des données est effectué à l’aide d’ordinateurs ou d’outils informatiques, en suivant les procédures et les modes organisationnels étroitement liés aux finalités indiquées. Outre le propriétaire, les données peuvent être accessibles, dans certains cas, à certaines catégories de personnes en charge du fonctionnement de ce site (administration, administration du système) ou à des parties externes (telles que les fournisseurs tiers de services techniques, les services de messagerie, les fournisseurs d’hébergement, les entreprises informatiques) désignées, le cas échéant, comme sous-traitantes par le propriétaire. La liste mise à jour de ces parties peut être demandée à tout moment au propriétaire.
NOTIFICATION DES INCIDENTS
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre.
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles il appartient au site de rappeler qu’il utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que le pare-feu, la Pseudonymisation, l’encryptions et mot de passe.
BASES JURIDIQUE DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Le propriétaire peut traiter les données personnelles des utilisateurs si l’une des conditions suivantes s’applique :
Dans tous les cas, le propriétaire vous aidera volontiers à clarifier la base juridique spécifique qui s’applique au traitement de vos données, et en particulier si la fourniture des Données personnelles est une exigence légale ou contractuelle, ou une exigence nécessaire pour conclure un contrat.
LIEU DU TRAITEMENT
Les données sont traitées au siège du propriétaire et dans tous les autres lieux où sont situées les parties responsables du traitement.
En cas de transfert de données vers un pays extérieur à l’Union Européenne, les utilisateurs ont également le droit de connaître la base juridique de ce transfert ainsi que les mesures de sécurité prises par le propriétaire pour sauvegarder leurs données.
TEMPS DE CONSERVATION
Les données personnelles sont traitées et conservées aussi longtemps que requis par la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Les informations collectées par le biais de cookies ne sont utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert.
Les données personnelles collectées à des fins liées à l’exécution d’un contrat entre le propriétaire et l’utilisateur doivent être conservées jusqu’à la pleine exécution du contrat.
Le propriétaire peut être autorisé à conserver des données personnelles plus longtemps chaque fois que l’utilisateur a donné son consentement et tant que ce consentement n’est pas retiré. En outre, le propriétaire peut être obligé de conserver des données personnelles plus longtemps chaque fois que cela est requis pour l’exécution d’une obligation légale ou sur ordre d’une autorité.
Outre les services pour lesquelles les données de l’utilisateur sont collectées le propriétaire peut les intégrer aux finalités suivantes : contacter l’utilisateur, gestion des coordonnées et envoi de messages et gestion de la base de données des utilisateurs, gestion des contrats, analyses statistiques.
DROITS DES UTILISATEURS
Toute personne peut demander au propriétaire si des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées. Si c’est le cas, la personne concernée peut obtenir une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ainsi que les informations suivantes :
DROIT DE RECTIFICATION
Toute personne dont les données à caractère personnel font l’objet d’un Traitement dispose du droit d’obtenir la rectification de ces données si celles-ci sont inexactes, et que ces données soient complétées si la finalité du traitement le requiert.
Toute personne dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement a le droit d’obtenir l’effacement des dites données dans les cas suivants :
L’ENSM pourra toutefois refuser d’effacer les données dans les cas suivants :
DROIT D’OPPOSITION
Toute personne dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement dispose d’un droit d’opposition à ce traitement dans les conditions suivantes :
DROIT A LA LIMITATION
Toute personne dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement peut demander au responsable du traitement sa limitation ; les données seront alors gelées, dans les cas suivants :
Lorsque le traitement a été limité, à l’exception de la conservation, les données ne peuvent être traitées que dans les cas suivants :
Si la limitation devait ensuite être levée, le responsable du traitement en informera au préalable la personne concernée.
Toute personne dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement peut solliciter du responsable du traitement qu’il lui communique ces données ou les transmette à un autre responsable de traitement dans les cas suivants :
DROITS RELATIFS A UNE PRISE DE DECISION INDIVIDUELLE AUTOMATISEE ET AU PROFILAGE
Toute personne peut demander que les décisions produisant un effet juridique ou affectant de manière significative les personnes, fondées sur un traitement automatisé de ses données à caractère personnel, soient prises par des personnes physiques et non uniquement par algorithmes. Dans ce cas, la personne a également le droit d’exprimer son avis et de contester lesdites décisions ;
Toute personne peut contester les décisions produisant un effet juridique ou affectant de manière significative les personnes, fondées sur un traitement de profilage, reposant sur l’établissement d’un profil individualisé. La personne a également, en vertu de son droit d’accès, le droit de demander une explication du raisonnement permettant sa qualification ou catégorisation.
Toutefois, l’ENSM peut opérer de tels traitements dans les cas suivants :
En cas de décès et dès que celui-ci a été porté à la connaissance de l’ENSM, celui-ci s’engage à transmettre les données dans les meilleurs délais au tiers désigné, ou à défaut à les détruire ou à les anonymiser. Toutefois, l’ENSM peut conserver une copie des données à caractère personnel, si nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Pour en savoir plus sur vos droits, d’autres d’informations sur le site de la CNIL :
www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits
EXERCER SES DROITS
Pour exercer ses droits, l’utilisateur peut adresser sa demande au Délégué à la Protection des données Personnelles (DPD) de l’ENSM.
Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de données personnelles gérés par l’ENSM, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données personnelles :
Par courrier électronique à l’adresse suivante : rgpd@ensm.sports.gouv.fr
ou par courrier à l’adresse postale :
ENSM
A l’attention du délégué à la protection des données
Mme Sylvie LECROART
35, route du Bouchet
74 400 Chamonix-Mont-Blanc
L’ENSEM pourra vous demander de transmettre une pièce d’identité, sauf si les éléments communiqués dans votre demande permettent de vous identifier de façon certaine.
L’ENSM traitera la demande dans un délai d’un (1) mois. Toutefois, compte tenu de la complexité éventuelle de la demande ou de la présence d’un grand nombre de demandes, le délai peut être porté à deux (2) mois.
En cas de refus de traiter la demande, l’ENSM délivrera une réponse motivée dans le délai imparti.
Enfin, les personnes concernées ont également la possibilité de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Le site est régi par le droit français.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française et l’utilisateur, par son acceptation des présentes, donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions françaises.
la plus proche du siège de l’ENSM.
Cependant, il va sans dire que ces informations sont exhaustives et méritent d’être complétées,
La présence d’un professionnel du droit aux côtés d’un professionnel de l’internet est un mariage qui a beaucoup de sens.
SOURCES :
– Cnil
– Démarche simplifiée
– Mentions site internet CREPS Poitiers (dpo référent du ministère des sports pour ses établissements)
– Mentions site internet INSEP
CONTACT
35 ROUTE DU BOUCHET
74400 CHAMONIX-MONT-BLANC
04 50 55 30 30
